Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation


Tables des matières
1. Préambule
2. Objet
3. Acceptation des conditions générales
4. Définitions
5. Qualification
6. Documents contractuels
7. Durée – Entrée en vigueur –Opposabilité
8. Responsabilité
9. Publicité
10. Propriété intellectuelle
11. Inscription et identification des utilisateurs
12. Mot de passe
13. Données à caractère personnel et cookies
14. Intermédiation et mise en relation
15. Collecte et suivi des dons
16. Validité, résiliation et suspension
17. Notifications
18. Traçabilité
19. Confidentialité
20. Convention de preuve
21. Force majeure
22. Bonne foi
23. Tolérance
24. Sincérité
25. Cession du contrat
26. Titres
27. Intégralité
28. Survivance
29. Indépendances des utilisateurs
30. Langue
31. Loi applicable et juridiction
32. Mentions légales
33. Conditions générales d’utilisation du service S-Money [DON] dans le cadre du site internet « co-city.fr »


1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente du Site (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site géré par CO-CITY.

CO-CITY est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée auprès de la Préfecture de [Paris], dont l'objet social est : « Créer, animer et promouvoir une plateforme web facilitant la concrétisation de projets locaux à but non lucratif susceptibles d'améliorer le bien-être des citoyens. Co-city met en relation les acteurs locaux, propose un espace de partage d'idées et de votes citoyens ainsi qu'un espace de financement participatif. »

Co-city.fr est une plateforme de crowdfunding citoyen en ligne permettant de mobiliser des financements et des bénévoles pour concrétiser des initiatives locales citoyennes et les innovations sociales de demain. Le Site (désignant les domaines co-city.fr) est la propriété exclusive de la Société Capsens, Société de conseil en crowdfunding et de création de plateforme en marque blanche.

Les Services proposés par l’Association ont pour objet de permettre :
- L'intermédiation et rencontres entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par l’Association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets/Idées présentés sur le Site ;
- La collecte des contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.
- La possibilité pour les Utilisateurs de soutenir un projet/idée par bénévolat.
Les Services proposés par l’Association n’ont pas pour objet de permettre l’émission d’offres au public de titres financiers.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par l’Association aux fins de permettre :

- L'intermédiation et rencontres entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par l’Association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets/Idées présentés sur le Site ;

- La collecte des contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;
- La possibilité pour les Utilisateurs de soutenir un projet/idée par bénévolat.
Les Services proposés par l’Association n’ont pas pour objet de permettre l’émission d’offres au public de titres financiers.

De plus, les Services proposés par l'Association permettent :

- aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets/idées présentés sur le Site ;

- aux Utilisateurs de soutenir le financement de la réalisation des dits Projets par les Contributions collectées ou par l’intervention en tant que bénévoles par l'intermédiation du Site ;
- aux Utilisateurs de participer aux réunions organisées autour des idées présentées sur le Site
Les présentes s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour l’Utilisateur : de la création de son Espace Personnel jusqu’à la clôture de celui-ci.
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et les règlementations en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de l’Association et des autres Visiteurs et/ou Utilisateurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’Association, es Utilisateurs et les Porteurs de projet sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
Les Conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires (i) à l’inscription d’un Visiteur (ii) à la soumission et à la publication d’un Projet par un Utilisateur (iii) à la mise en relation et interaction entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs et (iv) à la Collecte de contributions associée à chaque Projet auprès des Utilisateurs.


3. Acceptation des conditions générales

L’accès ou l’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne physique emporte son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer de la capacité à contracter telle que définie aux Articles 1123 et 1124 du Code Civil.

En cas d’accès ou d’utilisation du Site en tant qu’Entreprise, Association ou toute autre entité juridique de droit public ou privé, le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer d’une capacité à consentir en agissant au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé.
En cas d’accès ou d’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci garanti à l’Association qu’il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour:
- accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
- créer un compte selon les modalités exposées ci-après. Dans ce cas, l’accès au Site en tant que Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet emportera l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par cette Association, Entreprise ou entité juridique de droit public ou privé.
- En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation relatives aux Services proposés par le Site y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte sur la Vie privée, les mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, l’Association se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés. Les violations répétées donnent droit à l’Association de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.

4. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

4.1. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente applicables aux Porteurs de Projet, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur ou Utilisateur et auxquelles ces Visiteurs ou Utilisateurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Porteur de Projet ;
4.2. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
4.3. « Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;
4.4. « Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris ;
4.5. « Services » désigne les services proposés par l’Association, notamment :
- l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via la plateforme Internet gérée par l’Association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets/idées présentés sur le Site ;
- la collecte des Contributions par l'intermédiation du Site afin de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;
- permettre aux Contributeurs de soutenir les dits projets/idées par des actions bénévoles ;
- permettre aux Utilisateurs et Porteurs de projets de se rencontrer via des évènements organisés par l’intermédiation de la plateforme.
4.6. « Co-city » désigne le nom de l’Association ;
4.7. « Co-citoyen » désigne un Utilisateur du Site ayant créé un compte
4.8. « Site » ou « co-city.fr » désigne le site communautaire, propriété exclusive de l’Association, dont l’objet est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets/idées et aux Utilisateurs d'apporter leur soutien par les Contributions collectées sur le Site pour la réalisation d'un Projet;
4.9. « Association Co-city » désigne CO-CITY, association à but non lucratif soumise à la loi du 1er juillet 1901, domiciliée au 6, passage des fours à chaux, 75019 Paris.
4.10. « Partie » désigne, selon le cas, l’Association et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;
4.11. « Association à but non lucratif » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;
4.12. « Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une association) ;
4.13. « Particulier » désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le Site de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
4.14. « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
4.15. « Utilisateur » désigne un Visiteur qui, après avoir créé un Profil Utilisateur, peut soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site via des Contributions. Lors de la création du profil, l’Utilisateur adhère aux présentes Conditions Générales.
4.16. « Porteur de Projet » ou « Porteur » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier qui a créé un Profil Porteur de Projet sur le Site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets/idées. Toute personne ayant créé un profil porteur donne mandat à Co-city de collecter en son nom pour le projet présenté. Au surplus des informations nécessaires à la création d’un profil « Utilisateur », le profil « Porteur de Projet » nécessite, en fonction du type de porteur :
- carte d'identité et justificatif de domicile pour une personne physique ;
- K-Bis et SIREN pour les sociétés ;
- Statuts pour les associations
4.17. « Intérêt Général » désigne la finalité des actions ou des institutions qui intéressent l'ensemble d'une population.
4.18. « A But Non Lucratif » désigne la mise en commun de moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que l’enrichissement personnel.
4.19. « Grand Paris » désigne le projet visant à transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole mondiale et européenne du XXIe siècle, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants, de corriger les inégalités territoriales et de construire une ville durable1.
4.20. « Soutien » désigne tout Utilisateur ayant contribué à un Projet par une autorisation de prélèvement de fonds par Carte Bancaire effectuée par l’intermédiaire d’un prestataire de l’Association ;
4.21. « Profil » désigne :
- en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement des dits Projets,
- en ce qui concerne un Porteur de Projet, en sus du Profil Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Porteur de Projet) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets.
4.22. « Projet en attente» désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif soumise par un Porteur de Projet, mais pas encore validée par Co-city et publiée sur le Site.
4.23. « Projet » désigne tout Projet en Instance qui a été validé par Co-city et qui est publié sur le Site.
4.24. « Etape » ou « Etape de Financement » désigne une partie du projet dont le montant, afin d’obtenir la complétude et la finalité, est prédéfini et rendu public, c’est-à-dire une partie fixe du Montant du Financement ouverte à la collecte auprès des Utilisateurs par l’intermédiation du Site ;
4.25. « Etape Complétée » désigne une Etape qui, à l’issue de la Période de Collecte, a atteint son objectif de financement ;
4.26. « Contribution » désigne toute autorisation de prélèvement donnée par l'intermédiation du Site par un Utilisateur à destination d’un Porteur de Projet ayant pour objet le financement d’un Projet unique.
4.27. « Contribution Débitée » désigne toute Contribution dont le montant a effectivement été débité du compte du Soutien et crédité au profit du Porteur de Projet ;
4.28. « Montant Total du Financement » désigne le montant total nécessaire pour la réalisation d'un Projet. Ce montant intègre la part d’autofinancement (le montant apporté par le porteur de projet lui-même), les Contributions recherchées par le Porteur de Projet ainsi que les commissions perçues par le Site et les intermédiaires éventuels.
4.29. « Période de Collecte des Contributions » désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent apporter une Contribution à un Projet par l'intermédiation du Site et atteindre le Montant Total du Financement nécessaire à la réalisation de tout ou partie d’un Projet;
4.30. « Carte Bancaire » désigne toute carte de paiement ou de crédit valable en France et en cours de validité, utilisée par un Utilisateur pour apporter une Contribution à un Projet/innovation sociale présenté sur le Site par un Porteur de Projet ;

5. QUALIFICATION

L’intervention de Co-city est strictement limitée à la mise à disposition aux Utilisateurs des services proposés sur le Site.
L’Association est un intermédiaire et les Services proposés sur le Site sont limités :
- à la publication et la promotion d’un Projet par un Porteur ainsi que la collecte de fonds ou l’appel à bénévoles, conditions prévues à l’article (14.2) des présentes Conditions Générales ;
- à la création d’évènements de rencontre entre Porteurs de Projet et Contributeurs/Utilisateurs ;
- à la gestion technologique de la mise en relation et de l’interaction des Utilisateurs du Site, notamment les Porteurs de projets et les Co-citoyens ;
- à l’accessibilité à la Plateforme ;
- au bon fonctionnement des Services en général.
En conséquence, si l’Association se porte garante de la cohérence et du sérieux des projets publiés, l’Association n’est pas responsable de vérifier l’authenticité des informations fournies par les Utilisateurs, notamment les Porteurs de Projet, ni du choix des Utilisateurs d’accepter ou de refuser d’entrer en relation ou bien encore des conséquences du non respect des présentes conditions générales par un Utilisateur ayant pour éventuelle conséquence de porter un quelconque préjudice envers un ou plusieurs autres Utilisateurs.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les conditions générales d’utilisation ;
- les autres documents rattachés aux conditions générales d’utilisation comme la charte de confidentialité ;
- les avertissements en ligne.

7. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Dans tous les cas, à la date de la création par l’Utilisateur de son espace personnel et jusqu'à la clôture de celui-ci, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
L’Association Co-city se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposé sur le Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Association s’engage à communiquer à ses Utilisateurs les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui devront être acceptées pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser la Plateforme.
Tout usage des Services proposés sur le Site par un Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés et résilier son compte mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

8. RESPONSABILITE

En qualité d’intermédiaire, la responsabilité de l’Association se limite à l’accessibilité des Services qui sont les siens. En conséquence de quoi, L’Association, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait être responsable :
- des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d’Utilisation;
- des difficultés rencontrées avec son fournisseur d’accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.
L’Association ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Utilisateurs, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès des projets financés dans la mesure où l’entrée en relation des Utilisateurs et le financement total d’un Projet dépend de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :
- la qualité des informations fournies par un Porteur de Projets ;
- le fait que les Utilisateurs consultent ou suivent les Projets publiés;
- le fait que des Co-citoyens effectuent un ou plusieurs dons et décident du montant de ces dons.
L’Association n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services de la plate-forme.
L’Association ne garantit pas que les Services proposés soient continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.
L’Association n’est pas responsable des conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs ni des relations entre les Utilisateurs.
Par ailleurs, l’Association peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par l’Association sur le Site sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.
La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Association ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de l’Association, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.
Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de la Plateforme Co-city, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.
Toute autre utilisation donne droit à l’Association de fermer l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'utilisation totale ou partielle des Services proposés sur le Site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Association pourrait prétendre.
La responsabilité de l’Association est exclue en ce qui concerne les dommages ou pertes indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi qu'en ce qui concerne tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation des Services ou des données accessibles sur la Plateforme.
L’Association ne pourra être tenue pour responsable (i) de tout défaut de fonctionnement des Services proposés sur le Site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d’interopérabilité ; (ii) de difficultés ou lenteurs d'accès aux fonctionnalités du Site et aux données de l’Utilisateur ; (iii) de toute perte de données, d’une utilisation de la Plate-forme sur un matériel ou un équipement non compatible ; (iv) en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur dans l'utilisation des Services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux Services et (v), plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l'utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres Utilisateurs et de la conformité de ses données avec la réglementation applicable. En cas de violation par l’Utilisateur des réglementations et des lois en vigueurs, l’Association pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.
Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
L’Utilisateur garantit l’Association contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Utilisateurs et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
L’Utilisateur ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes notamment le respect de la Loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à l’Association et publiés sur le Site.
L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être limitée en cas de dol, ou en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence d'une Partie.

9. PUBLICITE

L’Association se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur sa Plateforme sous quelque forme que ce soit.
La Plateforme Co-city.fr peut également contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet.
L’Association ne peut être considérée comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre un Utilisateur et les titulaires de ces sites.
L’Association n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
L’Association ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Association ou ses concédants au bénéfice du Visiteur, de l’Utilisateur, des Porteurs de Projet.
Le Visiteur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que le contenu de la Plateforme et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté sur le Site, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Association, est interdite et constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’Association ou de ses concédants.
En conséquence, le Visiteur et/ou l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Association ou des Tiers auxquels ils appartiennent.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des Projets publiés sur le Site, réutiliser, mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent la Plateforme et dont l’Association est producteur.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété de l’Association.
Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit.

11. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES UTILISATEURS

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site www.Co-city.fr et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.
Après l'inscription et la création de l'Espace Personnel sur le Site, l’Utilisateur pourra contribuer aux Dons, participer aux réunions ou participer bénévolement aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets/Idées proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.
L’Utilisateur doit lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation consultables sur le Site.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d'un identifiant (ou login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Utilisateur.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Association sera libre de résilier l'accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit l’Association contre toutes demandes à ce titre.
Si l’Utilisateur souhaite parrainer une personne, fournir à l’Association les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cette personne un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par l’Association, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cette personne, au nom et pour le compte de l’Utilisateur ayant fourni à l’Association ces coordonnées, un message électronique l'informant sur l’Association et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, l’Utilisateur fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira l’Association.

12. MOT DE PASSE

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Avec l’Identifiant, il est indispensable pour se connecter au Site en tant que Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation des Services proposés par le Site à partir du mot de passe attribué à un Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement dudit Utilisateurs.
L’Association ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un email non sollicité (spam). L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur lorsqu’il aura terminé sa session de travail. Il évitera ainsi que quelqu’un d’autre que lui n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail, dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.
L’Utilisateur est responsable, dans les termes des présentes conditions générales d’utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à l’Association.
L’Utilisateur s'engage à signaler à l’Association dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur à la possibilité de se connecter sur la Plateforme. L’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, l’Utilisateur recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe ou un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

L’inscription à la Plateforme nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.
Cette inscription est nécessaire afin que l’Utilisateur puisse profiter pleinement des Services proposés sur le Site. L’Association peut également demander à ses Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des enquêtes de satisfaction.
La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.
L’Association et le cas échéant ses partenaires techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.
Le Co-citoyen accepte et autorise l’Association à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (excepté les informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité et la confidentialité sont préservées conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Co-citoyens et de pouvoir leur envoyer directement toute information.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Ainsi, un Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
- demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
- demande envoyée à l’adresse suivante : Co-city – Service clients – 6 passage des fours à chaux – 75019 Paris.
Dans le cas où l’Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, L’Association se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation de tout ou partie des Services.
A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par l’Association, pour une durée fixée par l’Association et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.
L’Utilisateur accepte et autorise l’Association à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour l’Association d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet qu’il utilise. Toutefois, dans ce cas l’utilisation des Services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.

14. INTERMEDIATION ET MISE EN RELATION

14.1 Présentation des Projets
Par le biais des Services et des outils proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à l’Association, pour la publication sur le Site, une série d’informations détaillant la nature, les caractéristiques principales, le déroulement et l’objectif de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Co-citoyens conformément aux présentes Conditions Générales.
Aux fins d'être considérée par Co-city pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l'Objectif et le détail de Levée de fonds. Dans le but d’être validés afin d’être présentés sur Co-city, les projets devront impérativement être à But Non Lucratif, d’Intérêt Général ou d’innovation sociale, et localisés sur le Grand Paris.
Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l'issue de la Période de Collecte des Dons. Le Porteur de Projet(s) doit s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour proposer le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. Notamment, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’Association et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Porteur de Projet est intégralement responsable de la présentation du Projet publié sur le Site et doit s'assurer, en particulier, que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs et/ou les Utilisateurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’Association et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
14.2 Publication et promotion sur le Site
A compter de la date de communication de toutes les informations nécessaires sur le Projet par le Porteur de Projet afin d’être publié par l’Association, l’Association dispose d’un délai de cinq Jours Ouvrés pour donner son accord à la publication sur le Site d'un Projet soumis par le Porteur de Projets.
Dans le cas inverse, l’Association peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification de certains paramètres du Projet telle qu'indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification envoyée au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par l’Association.
Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l'Espace Personnel permettant au Porteur de Projet(s) de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs et aux Utilisateurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.
La consultation par les Visiteurs et les Utilisateurs des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets, publiés dans leur Espace Personnel, est entièrement libre et gratuite. Les Utilisateurs pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par le biais d’un email d'information envoyé à leur intention par l’Association.
Le Porteur de Projet(s) accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l’Association, les Utilisateurs et les Visiteurs en relation avec le Projet.
Ainsi, le Porteur de Projets accorde à l’Association (i) le droit exclusif d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l’Association.
14.3 Réalisation des Projets
L’Association n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Co-citoyens dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.
Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site. Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les retards et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Levée des Dons a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et l’Association ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés par l'intermédiation du Site.
Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser l’Association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de l’Association par un Utilisateur, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

15. COLLECTE ET SUIVI DES DONS

15.1 Collecte des Dons
Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons pour un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Le montant minimum pour une collecte de dons est de 1 euro.
Sur la base des informations publiées sur le Site, les Co-citoyens pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Dons au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.
Les Co-citoyens sont entièrement libres de choisir le montant (tant qu’il est supérieur ou égal à 1€) et l'affectation de leurs Dons.
Il est précisé que l'apport des Dons par les Co-citoyens ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Co-citoyen et l’Association, l’Association restant un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Co-citoyens dans le cadre de la promotion d'un Projet.
En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Co-citoyen et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l’Association en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.
15.2 Règlement des Dons
L’Association utilise le système S-Money pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le site.
Le Co-citoyens procède au règlement par carte bancaire (notamment Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) sur ledit compte bancaire dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.
L’Association s’engage, en qualité de mandataire, à verser aux Porteurs de Projets les sommes correspondantes aux Dons effectués par les Co-citoyens par l'intermédiation du Site,
Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable. Le Co-citoyen accepte de payer l'intégralité des sommes dues, y compris les taxes. Le Co-citoyen est alors seul responsable du paiement effectif.
Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par l’Association sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement à l’Association le résultat.
La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des Dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du Co-citoyen et dont le numéro est communiqué par le Co-citoyen lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.
Dans la mesure où le montant de Levée des Dons a atteint le seuil de 80% de son objectif avant ou à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Co-citoyens sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et l’Association procédera à leur remboursement conformément à l'article 5.
15.3 Facturation des Dons
L’Association ne perçoit pas directement de commissions des Co-citoyens sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par l’Association sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de 7 pourcents TTC (5,5% perçus par Co-city et 1,5% pour le service de paiement S-money). Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du compte bancaire de l’Association au compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ce reversement est réalisé à partir de 10 jours ouvrés une fois que l'objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par l’Association. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Espace Personnel sur le Site dès que la collecte est réussie.
15.4 Echec de la collecte
En cas d’échec de la collecte, la société de paiement S-money perçoit 1,5% du montant collecté à la charge de l’Association Co-city. Toutefois, il existe une clause de partage des risques pour les collectes que Co-city juge trop incertaines. Ainsi, les 1,5% dus à S-money peuvent être partagés entre l’Association et le porteur de projet. Co-city se réserve le droit de décider du pourcentage à la charge du porteur de projet en amont de la campagne de crowdfunding.
15.5 Suivi des Dons
L’Association s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Co-citoyens dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Co-citoyens et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Personnel.
Le Site transmettra aux Co-citoyens les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Co-citoyens.
15.6 Annulation des Dons
Le Co-citoyen aura le droit de rétractation de ses Dons collectés par l'intermédiation du site pendant toute la Période de Collecte des Dons. Passé ce délai, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Co-citoyen, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons.
En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte bancaire du Co-citoyen concerné.
Le Porteur de Projets notifiera l’Association et les Co-citoyens en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les Co-citoyens par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulés et l’Association procédera à leur restitution dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après annulation du Projet.
15.7 Reçus fiscaux
Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Co-citoyens en tant que soutien au Projet.
Les Porteurs de Projets, si la demande leur est faite, sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Co-citoyens les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Co-citoyen de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Co-citoyen au Porteur de Projets.

16. VALIDITE, RESILIATION ET SUSPENSION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Association. L’Association se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.
Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
L’Association fait toutes diligences concernant l’Utilisation des Services mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, l’Association a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation.
Face à ce manquement, L’Association a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation :
- informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
- suspendre l’accès partiel ou total des Services auxquels à accès l’Utilisateur ;
- résilier l’accès les Services auxquels à accès l’Utilisateur.
En effet, en cas de non respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation, L’Association se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès aux Services de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'accès de tout ou partie des services de Co-city, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées de plein droit :
- par les Utilisateurs à tout moment et sans préavis ;
(ii) par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;
- par l’Association en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;
- par l’Association en cas de non respect par l'un des Utilisateurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par l’Association.
Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et l’Association et les Utilisateurs s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs à l’Utilisateur concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et l’Utilisateur concerné n'aura plus accès à son Espace Personnel sur le Site.


17.NOTIFICATIONS

17.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée, notamment par courrier électronique

17.2 Destinataires
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant l’Association : A l’attention de : Guillaume Desmoulins, Président de l’Association Co-city, 6 passages des fours à chaux, 75019 Paris, adresse email : contact@co-city.fr
(b) Concernant les Utilisateurs : adresse postale, ou adresse email, identifiant et/ou prénom et nom de la personne indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Personnel.
Les notifications sont réputées effectuées :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible

18. TRAÇABILITE

L’Association conserve l’historique des connexions des Utilisateurs à sa Plateforme.
Elle conserve à ce titre et dans le respect des délais réglementaires qui sont imposés lesdites informations.

19. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par l’Association à l’occasion de l’utilisation de Services sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par l’Association pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne.

20. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

22. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23. TOLERANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Le fait pour l’Association de tolérer le manquement par l’Utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes conditions générales d’utilisation, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

24. SINCERITE

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

25. CESSION DU CONTRAT

L’Association se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation.

26. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le titre des articles des présentes conditions générales d’utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

27. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.

28. SURVIVANCE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait considérée illégale ou nulle par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

29. INDEPENDANCE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la Collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de l’Association, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

30. LANGUE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français

31. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, quel que soit le pays dans lequel l’Utilisateur a souscrit au Service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire. L’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est exclue.
Néanmoins, l’application de la loi française ne peut avoir pour résultat de priver l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Les conditions générales sont soumises à la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

32. MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par l’association Co-city.
Directeur de publication : Monsieur Guillaume Desmoulins
Le site est hébergé par la Société Capsens, 80 Rue des Haies, 75020 Paris
Le site est déclaré à la CNIL sous le n° 1887557.
Pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : merci de nous adresser un courrier électronique à contact@co-city.fr ou de nous contacter par téléphone au 07 83 24 28 40 (Coût d’un appel normal)


33. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY [DON]

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les contributeurs ou les porteurs de projet, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de la plateforme de financement participatif sous forme de don […] (ci-après le « Site »).
S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).
S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.
Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de service en ligne de collecte de dons. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.
Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les contributeurs ou les porteurs de projet mis en relation par l’intermédiaire du Site en vue du financement d’un projet.
Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.
Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les porteurs de projets feront leur affaire personnelle de tout litige avec les contributeurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.
L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel des Utilisateurs.

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique émises ou reçues. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.
Distributeur : le Site est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le Site conformément à la réglementation.
Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants personnels que le Site met à sa disposition.
Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.
Utilisateur : désigne indifféremment le contributeur ou le porteur de projet titulaire d’un Compte de monnaie électronique. Les qualités de contributeur et de porteur de projet, au sens de la réglementation du financement participatif, sont définies par les conditions générales d’utilisation du Site.
Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Dans le cadre d’opérations de financement participatif sous forme de don exécutées par le Site et qui mettent en relation les porteurs d’un projet déterminé et les personnes souhaitant faire un don à ce projet (ci-après Contributeurs), S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à stocker les fonds donnés et reçus.
Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.
Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de don, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les Contributeurs et les porteurs de projet.

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.
2.2. Identification
L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.
L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :
- qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
- qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
- qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
- que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.
Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :
- qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
- qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
- qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE,
- qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,
- que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :
- la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
- la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
- les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement, propres à exécuter les opérations de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
- une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée
L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.
L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :
- de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.
De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
2.3. Enregistrement
L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.
Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.
Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.
L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.
2.4. Moyens de communication
L’Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

Article 3 – Chargement du Compte de monnaie électronique

L’Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE.
En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de Monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés.
Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n’assure aucun service de change.
Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.


Article 4 – Remboursement de la Monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.
L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.
Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.
Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.


Article 5. Plafonds liés à la réglementation relative à la monnaie électronique

La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisé dans l’article 18.
Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l’article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l’Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.


Article 6 – Ordre de paiement et transfert des fonds

L’Utilisateur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu’il n’a pas donné un ordre de paiement en monnaie électronique. Le remboursement de la Monnaie électronique s’opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par transfert de fonds sur le compte bancaire du prêteur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le don fait par le contributeur au porteur de projet est irrévocable. L’opération de paiement (don) sera exécutée que lorsqu’elle aura été acceptée par le porteur de projet à l’issue de la période de levée de fonds, telle que prévue dans les conditions générales d’utilisation du Site.
L’acceptation du don vaut ordre de paiement irrévocable en Monnaie électronique donné par le contributeur à S-MONEY pour le compte du porteur de projet. Si la levée de fonds n’a pas aboutie, S-MONEY annule l’ordre de paiement en monnaie électronique donné par le contributeur. Le contributeur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre projet ou d’en demander le remboursement selon les conditions ci-dessus.
Une fois le don accepté par le porteur de projet à l’issue de la levée de fonds, les fonds représentatifs de Monnaie électronique sont transférés par S-MONEY sur le Compte du porteur de projet. À réception, celui-ci pourra demander à S-MONEY que la Monnaie électronique inscrite sur son Compte lui soit remboursée par transfert de fonds sur son compte bancaire.


Article 7. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.


Article 8 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

8.1. Obligations générales de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.
Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.
8.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
- de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
- de ses identifiants personnels du Site, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
- les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
- ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
- sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
- avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.
8.3. Obligation de vérification
L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.
Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.
En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.
8.4. Demande d’opposition
Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :
- soit en ligne depuis son Espace personnel,
- soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.
S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.
Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.
8.5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée
L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.
Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.


Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

9.1. Obligation générale
S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.
S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.
S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les contributeurs et les porteurs de projet, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.
9.2. Obligation de sécurité et de confidentialité
S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.
Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.
9.3. Relevés de compte mensuels
S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.
L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.
Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.
9.4 Exonérations de responsabilité
S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.
S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les contributeurs et les porteurs de projet, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.
De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 10 – Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.
S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :
- les défaillances techniques du Site,
- une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
- une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
- une coupure de courant.
S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Article 11 – Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.
L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.
La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 13 – Droit de rétractation

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

Article 14 – Modifications du Contrat

14.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY
S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.
S-MONEY communiquera par l’intermédiaire du Site à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.
14.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.
La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.
15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.
La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les contributeurs, les porteurs de projet et le Site.
15.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY
La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.
Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.
15.3. Résiliation pour cause de décès
Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.
Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

Article 17– Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.
Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l’utiliser.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY - Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.
L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.
S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.
La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.